we sign it - Pour la création de juridictions spécialisées pour traiter toutes les formes de violences intrafamiliales.

Pour la création de juridictions spécialisées pour traiter toutes les formes de violences intrafamiliales.

Les juridictions de la famille (JAF) sont en charge des dossiers de séparations conjugales et sont très mal formées au traitement des dossiers de violences intrafamiliales. Il est plus que temps de créer des juridictions fondées sur la base d’une approche interdisciplinaire et clinique pour améliorer la prise en charge et la protection des femmes, et des enfants victimes "directes ou collatérales", en préservant leurs besoins en termes de développement, physique et psychoaffectif.

Pour la création de juridictions spécialisées pour traiter toutes les formes de violences intrafamiliales.

A:
Monsieur François Hollande
Monsieur Jean-Jacques Urvoas, Ministre de la Justice
Madame Laurence Rossignol, Ministre des Familles, des femmes et de l'Enfance.
Madame Coutelle Présidente de la Délégation de l'Assemblée Nationale aux droits des femmes
 

Viols, violences conjugales, violences psychologiques, violences économiques.., toutes ces violences ne sont pas traitées par le système socio-judiciaire français à la mesure du danger encouru par les victimes. Pire encore ce système les condamne lourdement comme nous l’avons vu dans l’affaire de Jacqueline Sauvage.(1)
Depuis le début de l’année 2016,  37 femmes ont été tuées au motif d’une séparation conjugale programmée, et souvent avec des violences précédant le féminicide.    

En 2014, ce sont 35 enfants mineur-e-s tués dans le cadre de violences au sein du couple, (2), qui ont, eux aussi, payé de leur vie, des « manquements », un silence (une complicité) sociétal et institutionnel, qui conduira la France à être condamnée en 2014 pour faute lourde...   
Malgré de nombreux appels à l’aide et des éléments de preuve, Audrey Vella, 30 ans, mère d’une petite fille de 7 ans, est tuée de plusieurs coups de couteau par son ex-compagnon. Pourtant cette jeune mère avait fait état, auprès des forces de l’ordre, des 352 appels et 168 SMS de menaces reçus en cinq mois !
Résultat : pas d’enquête d’ouverte. Les plaintes d’Audrey seront…. classées !! (3)

« 84% des meurtres à l'intérieur des couples concernent les femmes », le nombre de ces féminicides a par ailleurs augmenté en 2012 selon l'ONDRP. Chaque année, 1 femme sur 10 vivant en couple, âgée de 18 à 59 ans, soit 2 millions de femmes en France, est concernée par des violences domestiques, qu’elles soient physiques, sexuelles,  psychologiques, et/ou économiques.
 

Parcours de combattantes…

On ne connaît les dédales de ce labyrinthe effrayant et infernal qu’est la machine judiciaire, que le jour où l’on s’y retrouve confronté…    

Multiplicité des acteurs socio-judicaires concernés par une alerte de violence domestique (4), peu ou pas formés, voire suspicieux (commissariat, hôpital, professionnels de santé privé, « expert » judiciaire, services sociaux).
Mais aussi juridictions multiples (juridictions familiales, juridictions pénales, juges pour enfants) chacun traitant le MÊME dossier, sans concertation bien souvent !

Une problématique  soulignée par le rapporteur de la Délégation des Droits des Femmes à l’Assemblée Nationale (fev 2016), dans ce rapport d’audition qui indiquait clairement la problématique à savoir « (..) l’articulation entre le civil et le pénal et la communication entre les différents acteurs d’un dossier judiciaire ouvert pour violences conjugales ou intrafamiliales » (5)     

Enfin à chaque juridiction son « temps législatif » pour audiencer et statuer  (de 6 à 9 mois), temps infini pendant lequel les personnes (et enfants) alléguant des violences ne sont pas protégées, avec des décisions parfois opposées entre magistrats, ou acteurs socio-judiciares. Et chaque structure associative (de médiations ou d’enquêtes AEMO) a, elle aussi, son temps d’exécution (voir de congé).
 

«La justice est à bout de souffle» Jean-Jacques Urvoas ,Garde des Sceaux
(interview JDD 03/04/ 2016).
Nous faisons nous aussi ce constat. On parle d’expertises « payées au prix du ménage » (6), on évoque une  justice «sinistrée», selon le ministre de la justice lui-même, on exprime de « l’injustice » dans des centaines de témoignages…

On sait que « 80% des plaintes en France, toutes infractions confondues, sont classées sans suite du fait de l'engorgement de notre système judiciaire. » (7) Seulement 14%  des plus de 220.000 femmes victimes de violences conjugales portent plainte, et 2% pour les 40.000 femmes victimes de viols conjugaux (8).
Les violences ne s'arrêtent pas à la séparation conjugale, elles perdurent à travers les enfants avec notamment une autorité parentale intangible.

 

La justice familiale est souvent le premier  « maillon » juridique, une instance qui est au cœur des familles. Elle bouleverse des vies en dictant à chacun un fonctionnement dans le cadre de sa vie privée, et s’applique -à priori- pour la protection des victimes. Elle se doit d’être impartiale, concertée, pluridisciplinaire, et informée des systèmes de violences et de domination.

Elle doit se réformer !
 

13 régions et 13 nouvelles juridictions ?

Il est plus que temps de créer des juridictions fondées sur la base d’une approche interdisciplinaire et clinique pour améliorer la prise en charge et la protection des victimes, et préserver les besoins en termes de développement, physique et psychoaffectif, des enfants, victimes collatérales.

Les juridictions de la famille (JAF) sont en charge des dossiers de séparations conjugales (mariés ou non) – qui sont majoritairement des conventions parentales actées par les deux parents (80% des séparations judiciarisées, "seuls" 10% de dossiers dits « conflictuels», dans lesquels se retrouvent forcément les femmes violentées et leurs enfants (9)- mais elles sont aussi réceptionnaires des dossiers comportant des violences intrafamiliales, qui ne devraient pas être traités durant les 18 minutes consacrées aux dossiers sans allégation de violences, et surtout ne pas être considérés comme des «conflits»!

Il faut soulager cette juridiction de ces dossiers, et les transférer, dès leur dépôt, à des juridictions spécialisées et regroupées dans un même espace.

À l’avenir une seule juridiction spécialement formée au traitement des dossiers de violences intrafamiliales ?

Nous demandons une vraie réforme de la justice familiale et pénale, et un traitement minutieux, expert et collégial, de tous les dossiers comportant des allégations de violences domestiques sur les personnes et les enfants, avec des intervenants judiciaires, magistrats, experts, médecins, assistantes sociales, enquêteurs sociaux, éducateurs, et lieux médiatisés, TOUS expressément formés aux systèmes de domination, de perversion et de violence sur les personnes.


Notre expertise depuis 8 années de terrain sur le national (10)

Chaque jour notre association (et toutes les autres œuvrant dans la lutte contre les violences faites aux femmes), recevons des dizaines de témoignages (plus de 1300 annuel) pour des :
-    Plaintes classées pour des allégations de violences conjugales et sexuelles.
-    Faits de violences intrafamiliales et maintien de l’autorité parentale conjointe pour les enfants.
-    Mères en prison pour des non-représentations d’enfant qui avaient pour but la protection des enfants.
-    Auxiliaires de justice qui font les jugements, et des « experts » qui outrepassent leurs prérogatives, ou ne sont même pas inscrits au fichier des professionnels (Répertoire Adeli)
-    Transfert de la garde des enfants pour les femmes devant s’éloigner géographiquement du foyer initial,  même après des violences (physiques, psychologiques, économiques).
-    Utilisation des  droits d’hébergement (et gardes alternées imposées) et de l'autorité parentale  conjointe, par les auteurs de violences pour maintenir leur domination.
-    Utilisation en justice de la théorie déviante du SAP (Syndrome d’aliénation parentale ou aliénation parentale) pour invalider la parole des enfants et des parents protecteurs en cas d’allégations de violences sur personne.
-    Invalidation de la parole des enfants et/ou de la symptomatologie traumatique des petits.
-    Professionnels de santé intimidés voire poursuivis, dans le cadre de procédures comportant des allégations de violences.

Il est donc primordial d’envisager dans le cadre de la réforme de la justice, la mise en place de ces juridictions spécialisées pour traiter TOUTES ces allégations de violences (physiques, sexuelles, psychologiques et économiques), ainsi que des cellules d’écoute et de prise en charge spécifiques pour les enfants, accessibles sans devoir passer par un magistrat,  dès lors qu’un parent allègue des violences sur sa personne ou celle de ses enfants, et ceci afin de dégager celui-ci du soupçon "d’aliénation parentale" et de procès d’intention de"manipulation parentale".

Les instances de la justice familiale, quand elles remplissent leur mission, ont aussi un rôle éducatif et protecteur vis à vis des enfants et des parents, auxquels elles manifestent ce qui est permis de  ce qui ne l’est pas, sur la base des valeurs républicaines et démocratiques qui sont en principe les nôtres.
                                            
 Association SOS les Mamans –Mai 2016-

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Premiers signataires :

Osez le féminisme !

Innocence en Danger

Alliance des femmes pour la démocratie

Escale Solidarité Femme

Francoise Brié, directrice d' Escale Solidarité Femme

Réseau Féministe "Ruptures"

Association Enfance majuscule - Comité Alexis Danan de Bretagne

Mémoire traumatique et victimologie

Dr Muriel SALMONA, Psychiatre – Psychotraumatologue

Pierre Lassus, psychothérapeute et directeur de l'Union française pour la sauvegarde de l'enfance

Association internationale des victimes de l'inceste (AIVI)

Collectif Abandon de Famille - Tolérance Zéro

Association Contre la Violence Psychologique (CVP )  - Anne-Laure Buffet présidente

Association Le Monde à travers un Regard

Association L'enfant d'abord

Elisabeth Nicoli, Avocate

Michèle Idels, Avocate

Christine Villeneuve Juriste

Charlotte Posse Avocate

 

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Sources & références
1)  « Jacqueline Sauvage, 65 ans, a été condamnée à 10 ans de prison pour avoir tiré sur son époux. Un verdict qui questionne le sens de la mesure de la justice française.»  Cette femme a tué l’homme qui lui a fait vivre l’enfer pendant quarante-sept ans.  Cet homme qui a violé ses deux filles et battu leur fils (ce dernier s’est suicidé), est décrit comme un «alcoolique et tyrannique». -Ndlr :  La justice avec l’intervention de président de la République a  revu les attendus de la peine.-
2) En 2014 , 118 femmes et 25 hommes ont été tués par leur conjoint ou ex-conjoint. On compte également  16 femmes et 6 hommes tués par leur partenaire non -officiels (amants, petits-amis, relations épisodiques...). 35enfants mineur-e-s ont été tués dans le cadre de violences au sein du couple. Rapport MIPROF 2015
3) « Audrey Vella 30 ans, tuée de plusieurs coups de couteau par son ex-compagnon, un meurtre qui aurait dû être évité si la police et la justice avaient fait leur travail et l'avaient protégée suite à ses appels au secours. »    
Harcelée pendant des mois par son ex compagnon, Audrey Vella, mère d’une petite fille de 7 ans et vendeuse dans un centre commercial, avait alerté la gendarmerie des menaces répétées qui pesaient sur elle. 352 appels et 168 SMS de menaces reçus par cette mère. Pas d’enquête d’ouverte. Les plaintes d’Audrey seront classées. Cet homme violent n’était même pas convoqué pour en répondre.    
-Ndlr : Un sentiment d’impunité qui encourage ici le père(vers)-. On évoque « la terreur dans laquelle vivaient Audrey et sa fille: « Elles se demandaient à quel moment de la nuit il allait venir frapper au carreau »    
(Source chronique lemonde.fr)
4) L’expression « violence domestique » désigne une situation dans laquelle une personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport
5) Rapport d’information n°3514 «Assurer la protection et l’accompagnement des femmes victimes de violences » Délégation aux Droits des Femmes de l’Assemblée Nationale. Fev 2016.
6) Danny Borgogno, président de l'Association régionale des psychologues experts judiciaires (Arpej) http://archives.nicematin.com/derniere-minute/peut-on-avoir-des-experts-judiciaires-de-qualite-en-les-sous-payant.1571082.html
7) Source AIVI.org. © 2016
8) cf lettre n°8 de l'observatoire national des violences faites aux femmes et les chiffres de l'ONDRP
http://stop-violences-femmes.gouv.fr/IMG/pdf/Lettre_ONVF_8_-_Violences_faites_aux_femmes_principales_donnees_-_nov15.pdf
9) DACS-PEJC -DEC 2013- MINISTERE DE LA JUSTICE- DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU
PÔLE D’EVALUATION DE LA JUSTICE CIVILE
« La résidence des enfants de parents séparés De la demande des parents à la décision du juge »
("Résidence des enfants après une séparation : 93% des demandes des pères en justice sont satisfaites")

 

10) SSMM - 2016 - Faire évoluer les Juridictions “Famille”  (lien :https://drive.google.com/file/d/0B43wm97n-P0IbXlMaUlEVlRkMFk/view?pref=2&pli=1)

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